, Arrêté du Conseil du Gouvernement du 23 mai 1958 concernant la composition et les attrib…

In forcesince 24 Jun 1958

Le Conseil de Gouvernement

Vu l'art. 7 de la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d'enseignement professionnel pour les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1954 ayant pour objet la création de Centres d'enseignement professionnel;

Vu la décision des Ministres de l'Education Nationale et du Travail relative à leurs représentants au sein de la commission de surveillance des Centres d'enseignement professionnel de l'Etat;

Vu les propositions des Chambres professionnelles, des Communes intéressées et du personnel enseignant;

Arrête: