, Arrêté du Conseil de Gouvernement du 30 novembre 1954 concernant la composition et les a…

In forcesince 28 Dec 1954

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'art. 7 de la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d'enseignement professionnel pour les apprentis de l'artisanat, du commerce et de l'industrie;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1954 ayant pour objet la création de Centres d'enseignement professionnel;

Vu la décision des Ministres de l'Education Nationale et du Travail relative à leurs représentants au sein de la commission de surveillance des Centres d'enseignement professionnel de l'Etat;

Vu les propositions des Chambres professionnelles, des Communes intéressées et du personnel enseignant;

Arrête: