Arrêté du Conseil de Gouvernement du 30 novembre 1954 concernant la composition et les a…

Arrêté du Conseil de Gouvernement du 30 novembre 1954 concernant la composition et les attributions de la Commission de Surveillance des Centres d'enseignement professionnel de l'Etat.

In forceTypeorderDate30 Nov 1954Since28 Dec 1954Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.