, Arrêté du 26 septembre 1939 portant interdiction d'employer des céréales dans la fabrica…

In forcesince 4 Oct 1939

Les Membres du Gouvernement,

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'il échet de prendre les mesures destinées à assurer le ravitaillement de la population;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent: