, Arrêté du 20 mai 1939, portant institution d'une commission officielle pour l'examen des…

In forcesince 24 May 1939

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 22 de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu les propositions de la Chambre d'agriculture;

Arrête: