Le présent arrêté sera publié au Mémorial, un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre.
Art. 2 Arrêté du 20 mai 1939, portant institution d'une commission officielle pour l'examen des…
In forcesince 24 May 1939
Le présent arrêté sera publié au Mémorial, un extrait en sera transmis à chacun des intéressés pour lui servir de titre.