, Arrêté du 21 juillet 1938, modifiant celui du 14 juillet 1938, réglant les conditions d'…

In forcesince 27 Jul 1938

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement, et le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 27 mai 1937, autorisant le Fonds d'améliorations agricoles à émettre sous la garantie de l'Etat un emprunt de 25 millions de francs, pour se procurer les fonds nécessaires aux prêts y prévus;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 complétant ladite loi du 27 mai 1937;

Vu l'arrêté du 14 juillet 1938, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 27 mai 1937 sur le Fonds d'amélioration agricoles;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

  • num:lu=a/1938-07-14 (several documents carry this name)
  • num:lu=agd/1937-05-29 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1937-05-27 (several documents carry this name)