, Arrêté du 31 mai 1938, portant institution d'une commission officielle pour l'examen des…

In forcesince 8 Jun 1938

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 22 de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu les propositions de la Chambre d'agriculture;

Arrête: