Art. 1 Arrêté du 29 janvier 1937, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 19…

In forcesince 3 Feb 1937

L'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936 est suspendue en ce qui concerne les marchandises désignées ci-après:

№ 392 -

Superphosphate de chaux,

Phosphate précipité.

Jusqu'à nouvel ordre l'exportation des dites marchandises n'est donc plus soumise à la production d'une autorisation.