Art. 1 Arrêté du 12 décembre 1936, suspendant l'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1…

In forcesince 20 Dec 1936

L'exécution de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1936 est suspendue en ce qui concerne les. marchandises désignées ci-après:

No 799 - Plaques et carreaux en fibro-ciment et produits similaires, non dénommés ni compris ailleurs.

Jusqu'à nouvel ordre l'exportation des dites marchandises n'est donc plus soumise à la production d'une autorisation.