, Arrêté du 3 août 1936, portant institution des commissions officielles pour l'examen des…

In forcesince 11 Aug 1936

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'art. 22 de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu les propositions de la Chambre des Artisans;

Arrête: