, Arrêté du 15 avril 1936, portant institution d'une commission pour l'examen des apprenti…

In forcesince 20 Apr 1936

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale;

Vu l'art. 22 de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage;

Vu les propositions de la Chambre d'agriculture;

Arrête: