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Luxembourg
Arrêté du 26 octobre 1935, portant nomination des membres de la Commission d'expertise d…
Art. 2
Art. 2 Arrêté du 26 octobre 1935, portant nomination des membres de la Commission d'expertise d…
In force
since 2 Nov 1935
M. J.-P. Kinnen, est nommé président de cette commission.
Art. 1
Art. 3