, Arrêté du 18 août 1930 portant nomination des membres de la commission d'administration…

In forcesince 20 Aug 1930

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 4 de la loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 août 1930, portant exécution de la loi du 8 avril 1930, concernant la création d'un Fonds d'améliorations agricoles;

Arrête: