Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté du 18 août 1930 portant nomination des membres de la commission d'administration…
Art. 3
Art. 3 Arrêté du 18 août 1930 portant nomination des membres de la commission d'administration…
In force
since 20 Aug 1930
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 2