, Arrêté du 12 juillet 1929 concernant le mode de liquidation du traitement variable des g…

In forcesince 17 Jul 1929

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 3, al. 3 de la loi du 25 mars 1929 concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie, conçu comme suit: Le mode de liquidation de l'indemnité variable est réglée parle Gouvernement;

Arrête: