Le présent arrêté sera inséré au Mémorial; il est applicable à partir du 1er janvier 1929.
Art. 2 Arrêté du 12 juillet 1929 concernant le mode de liquidation du traitement variable des g…
In forcesince 17 Jul 1929
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial; il est applicable à partir du 1er janvier 1929.