, Arrêté du 1er septembre 1926 concernant la première répartition du fonds communal pour l…

In forcesince 15 Sep 1926

Le Directeur général de l'Intérieur,

Vu l'art. 129 du budget des dépenses de l'exercice 1926;

Vu les art. 4, 6 et 7 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la constitution du fonds communal;

Arrête: