Le Ministre d'État,
Président du Gouvernement,
Vu l'art. 129 du budget des dépenses de l'exercice 1925;
Vu les art. 4, 6 et 7 de la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal, et l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, portant modification de la constitution du fonds communal;
Arrête: