Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté du 22 avril 1926 concernant la première répartition du fonds communal pour l'exer…
In forcesince 19 May 1926
Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera publié au Mémorial.