, Arrêté du 31 décembre 1922 portant prorogation du délai de sucrage pour les vins de la r…

In forcesince 10 Jan 1923

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE;

Vu l'art. 3, al. 2 de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et des boissons similaires;

Sur les propositions de la Commission de viticulture;

Arrête: