Art. 2 Arrêté du 19 mai 1922 concernant l'exécution de la comptabilité pharmaceutique en vertu…

In forcesince 27 May 1922

Les préposés des pharmacies sont tenus de présenter leurs livres de comptabilité ainsi que les pièces à l'appui aux délégués du Gouvernement ainsi qu'aux membres du Collège médical chargés de l'inspection; ceux-ci y apposeront leur visa daté et en feront mention au procès-verbal de révision.