, Arrêté du 10 mai 1922 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du c…

In forcesince 28 May 1922

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR ET DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE,

Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des Fonctionnaires ei complétant la loi du 24 décembre 1920, portant allocation d'une indemnité de vie chère supplémentaire;

Vu le règlement du 0 avril I922, concernant le mode de répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur;

Apres délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêté:

  • num:lu=loi/1920-12-24
  • num:lu=loi/1921-08-09 (several documents carry this name)