LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE.
Vu l'art. 7 de la loi du 29 juillet 1921, portant modification de celle du 29 mars 1920, sur les logements;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1921, portant réorganisation des offices de conciliation en matière de baux à loyer:
Arrête: