, Arrêté du 20 décembre 1921 portant nomination des membres effectifs et suppléants des of…

In forcesince 27 Dec 1921

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE.

Vu l'art. 7 de la loi du 29 juillet 1921, portant modification de celle du 29 mars 1920, sur les logements;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1921, portant réorganisation des offices de conciliation en matière de baux à loyer:

Arrête: