Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté du 20 décembre 1921 portant nomination des membres effectifs et suppléants des of…
Art. 3
Art. 3 Arrêté du 20 décembre 1921 portant nomination des membres effectifs et suppléants des of…
In force
since 27 Dec 1921
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 2