Art. 2 Arrêté du 27 novembre 1911 portant allocation des suppléments de traitement et des prime…

In forcesince 11 Dec 1911

Les sommes portées aux 11e et 12e colonnes du tableau seront versées dans la caisse de l'État.

Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort, et sera intégralement effectué d'ici au mois d'octobre prochain.

Les sommes figurant à la 12e colonne pourront être prélevées sur les fonds disponibles en caisse, sauf régularisation au prochain budget.