Art. 2 Arrêté du 7 mars 1908 portant allocation des suppléments de traitement et des primes de…

In forcesince 30 Mar 1908

Les sommes portées aux 11e et 12e colonnes du tableau seront versées dans la caisse de l'Etat.

Ce versement se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux, entre les mains du receveur des contributions du ressort, et sera intégralement effectué d'ici au mois d'octobre prochain.

Les sommes figurant à la 12e colonne pourront être prélevées sur les fonds disponibles de la caisse, sauf régularisation au prochain budget.