Les infractions aux présentes dispositions seront punies des peines édictées par la loi du 5 octobre 1870.
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1887 portant défense d'introduction de porcs dans le Grand-Duché p…
In forcesince 3 Jan 1888
Les infractions aux présentes dispositions seront punies des peines édictées par la loi du 5 octobre 1870.