, Arrêté du 28 décembre 1886 concernant la franchise de port pour la correspondance offici…

In forcesince 2 Jan 1887

LE GOUVERNEMENT RÉUNI EN CONSEIL.

Vu l'art. 7 de l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, autorisant le Gouvernement à accorder transitoirement la franchise de port pour les correspondances relatives à un service public temporaire;

Arrête: