Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Arrêté du 28 décembre 1886 concernant la franchise de port pour la correspondance offici…
Art. 2
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 1886 concernant la franchise de port pour la correspondance offici…
In force
since 2 Jan 1887
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
Art. 1