Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Vu le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 1.3 et 37 ;
Vu le décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, et notamment ses articles 1, 2, 9 et 11 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1978 modifié relatif au contrôle des appareils à pression en provenance d'un pays de la C.E.E. ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 76-767-C.E.E. du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils ;
Vu l'avis en date du 26 février 1986 de la commission centrale des appareils à pression,