Art. 25 Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualificati…

In forcecited 1×

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 12-1, Art. 21-1, Art. 11, Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, Art. 83, Art. 84, Art. 91, Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 12, Art. 13, Art. 21-1, Art. 66-4, Art. 74, Art. 89

  • Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 408258, Inédit au recueil LebonDecision

    … ministre de la justice, se prononce sur les demandes d'accès partiel à la profession d'avocat en application de l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 2016.

    30 Jan 2019 · CETATEXT000038077304