, Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entre…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil, notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5556-3, L. 5556-9 et L. 5556-10 ;

Vu le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :