Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entre…

Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins

In forceTypedecreeDate6 Nov 2014Since9 Nov 2014Articles11

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.