Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de l'environnement ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour démontrer qu'elles satisfont les conditions fixées à l'article R. 141-21 du même code leur conférant vocation à participer à une instance consultative au plan national.
Art. 2 Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique
In forcesince 19 Aug 2013cited 1×
Conseil d'État, 6ème chambre, 27/07/2016, 390071, Inédit au recueil LebonDecision
… 141-3 du même code ; que toutefois, aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 2013 cité au point 1 : " Les associations, organismes et fondations membres du collège mentionné au 6° du I de l'article D. 134-2 du code de …
27 Jul 2016 · CETATEXT000032940943