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France
Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un s…
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 12
Art. 12 Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un s…
In force
since 16 Oct 2013
Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.
Art. 11
Art. 13