Art. 22 Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21…

In forcesince 26 Feb 2010

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de la sécurité sociale.

Art. L162-12-17

A abrogé les dispositions suivantes :

–

Code de la sécurité sociale.

Art. L162-12-18, Art. L162-12-19, Art. L162-12-20

II.

Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.