A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGI.
Art. 151 ter
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1434-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducation
Art. L632-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1-1