Art. 11 Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21…

In force

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code général des collectivités territoriales

Art. L1511-8

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code général des impôts, CGI.

Art. 151 ter

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de la santé publique

Art. L1434-7

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de l'éducation

Art. L632-6

A modifié les dispositions suivantes :

–

Code de la sécurité sociale.

Art. L221-1-1