, Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel…

In force

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;

Vu la loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 82-3 du 6 janvier 1982), et notamment son article 1er (2°) :

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le livre IV du code des communes ;

Vu la loi du 10 août 1971 relative aux conseils généraux ;

Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment son article L. 792 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961), et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,