Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel…
Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
In force until 1 Mar 2022TypeordinanceDate31 Mar 1982Since2 Apr 1982Versions held2Cited by385 documentsLast changed1 Mar 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.