Sont interdites, dans les conventions et accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum garanti ou des références à ce salaire ou à l'évolution de l'indice du coût de la vue en vie de la fixation et de la révision des salaires prévus dans ces conventions ou accords.
Art. 30 Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU REGIME LEGISLATIF DU DROIT DU TRAVA…
No longer in force
- 1 Jan 1984 – 15 Nov 1985earlier wording