, Ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d'un office universitaire et cultu…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • num:fr=62-421