Toute création d'une entreprise de spectacles doit être précédée d'une déclaration au ministère de l'éducation nationale (direction générale des arts et des lettres) ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris. Le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 600 à 1300 F.
Art. 7 Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
No longer in force
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal…326Lawamends
Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octo…10Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000677639
Changes on 1 Mar 1994coming
Toute création d'une entreprise de spectacles doit être précédée d'une déclaration au ministère de l'éducation nationale (direction générale des arts et des lettres) ainsi qu'à la préfecture dans les départements et à la préfecture de police à Paris. Le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 600 à 1300 Fprévue par le 3° de l'article 131-13 pour les contraventions de la 3 ème classe.
- 1 Mar 1994 – 19 Mar 1999earlier wording
- 31 Dec 1989 – 1 Mar 1994earlier wording