Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 ju…12Law
I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers. II. - Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une …
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92731, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… Il résulte de l'article 1476 du même code, dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires ayant précédé l'adoption de cette loi, que les …
8 Jul 1992 · CETATEXT000007629504
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92732, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 1476 précité, dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires ayant précédé …
8 Jul 1992 · CETATEXT000007629506
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92734, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 1476 précité, dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires ayant précédé …
8 Jul 1992 · CETATEXT000007629940
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92733, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 1476 précité dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires ayant précédé …
8 Jul 1992 · CETATEXT000007629939
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 octobre 1986, 49987, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, codifié à …
8 Oct 1986 · CETATEXT000007624593
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1985, 43551, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT …
26 Jun 1985 · CETATEXT000007622313