Art. 7 Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe profession…

In forcesince 31 Jul 1975cited 7×

La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres.

Les personnes qui relèvent de plein droit du régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou qui sont imposables dans plusieurs communes sont tenues de fournir, pour chaque commune, au service local des impôts, avant le 1er mars, les renseignements nécessaires à la détermination de leur base d'imposition. Une déclaration récapitulative est souscrite auprès du service dont dépend le principal établissement.

Les omissions ou les erreurs peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

  • Décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 ju…12Law

    I. - L'imposition à la taxe professionnelle des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers. II. - Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une …

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92731, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Il résulte de l'article 1476 du même code, dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires ayant précédé l'adoption de cette loi, que les …

    8 Jul 1992 · CETATEXT000007629504

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92732, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 1476 précité, dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires ayant précédé …

    8 Jul 1992 · CETATEXT000007629506

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92734, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 1476 précité, dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires ayant précédé …

    8 Jul 1992 · CETATEXT000007629940

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1992, 92733, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'article 1476 précité dont les dispositions sont issues de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, tel qu'il est éclairé par les débats parlementaires ayant précédé …

    8 Jul 1992 · CETATEXT000007629939

  • Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 octobre 1986, 49987, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, codifié à …

    8 Oct 1986 · CETATEXT000007624593

  • Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1985, 43551, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CINQUIEME DE LEUR MONTANT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1476 DU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT …

    26 Jun 1985 · CETATEXT000007622313