, Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret n° 75-820 du 2 septembre 1975 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 mai 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,