Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant…
Décret n°85-799 du 29 juillet 1985 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
In forceTypedecreeDate29 Jul 1985Since31 Jul 1985Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.