, Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des tr…

In force

Le Président du Conseil des Ministres,

Sur le rapport du Vice-président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre de l'Industrie et de l'Energie et du Ministre du Budget,

Vu la loi du 18 avril 1900 relative à l'application des règlements sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz et la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, et notamment son article 2 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée par les lois des 19 juillet 1922 et 27 février 1925, et notamment son article 3 bis ;

Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par les lois n° 46-2298 du 21 octobre 1946, 48-1260 du 12 août 1948 et 49-1090 du 2 août 1949, et notamment ses articles 3, 5, 8 (alinéa 3, 1 ), 36, 37 et 45 ;

Vu le décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz, modifié par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951, et notamment son article 4 aux termes duquel les transports de gaz combustible seront soumis aux dispositions d'un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat ;

Vu le décret n° 51-1108 du 30 août 1951 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;

Vu. l'avis du Conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,