Art. 7 Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

In forcesince 11 Jan 1980cited 1×

Pour l'application de l'article 33, il ne sera pas tenu compte de l'exonération prévue au troisième alinéa (2.) de l'article 1449 du code général des impôts.

  • Code général des impôts14671647bsexiesLaw

    La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12°, …