Art. 7 Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'…

No longer in forcecited 1×

Sous peine des sanctions prévues à l'article 21, le débiteur qui, avant paiement ou remboursement des sommes garanties conformément à la présente loi, veut vendre à l'amiable tout ou partie des biens grevés, doit solliciter le consentement préalable du créancier nanti et, à défaut, l'autorisation du juge des référés du tribunal de commerce statuant en dernier ressort.

Lorsqu'il a été satisfait aux exigences de publicité requises par la présente loi et que les biens grevés ont été revêtus d'une plaque conformément à l'article 4 ci-dessus, le créancier nanti ou ses subrogés disposent pour l'exercice du privilège résultant du nantissement du droit de suite, prévu à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909.

  • Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-11.534, InéditDecision

    … de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant encore que le non-respect des formalités de l'article 7 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951, ainsi que la poursuite des paiements par la société Etablissement …

    26 May 1999 · JURITEXT000007401269