Art. 2 Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'…

No longer in forcecited 5×

Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article premier, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime dont elles relevaient au titre de leur dernière activité.

Elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever à ce titre de l'assurance vieillesse dudit régime.

Dans ce cas et durant cette période, aucune cotisation n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus, des allocations familiales et des accidents du travail.

  • Code du travaild351-7Law

  • Décision n° 85-139 L du 8 août 1985 - Nature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité socialeDecision

    … premier et deuxième alinéa, L 253, premier alinéa, L 526, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale, les articles 2, premier alinéa, 3, premier alinéa, de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, les articles 2, 10 et 11 de la …

    8 Aug 1985 · CONSTEXT000017667861

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-12.031, InéditDecision

    … que l'intéressée était redevable d'une cotisation au titre de l'année 1986, sans que les dispositions de l'article 2 de la loi N° 79-10 du 3 janvier 1979 modifiée par la loi N° 80-1035 du 22 décembre 1980 l'exonérant de …

    14 May 1992 · JURITEXT000007168973

  • Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1991, 89-17.416, InéditDecision

    Vu l'article 2 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980, et l'article R. 242-16 du Code de la …

    12 Dec 1991 · JURITEXT000007126409

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 85-16.360, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 2 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 et l'article 153 du décret n° …

    22 Jun 1988 · JURITEXT000007020714